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1992000683 BE

1992000683 18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000683 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000683 18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 7 janvier 1992

Numéro: 1992000683

page: 114

Dossier numéro: 1991-11-18/32

Ce texte modifie le texte suivant

1984921225

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