Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992000598 BE

1992000598 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000598 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II) Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 décembre 1992

Numéro: 1992000598

page: 27150

Dossier numéro: 1992-12-07/32

Ce texte modifie le texte suivant

1989000544

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →