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1992000586 BE

1992000586 15 OCTOBRE 1991. - Loi complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1991. - Loi complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 9 janvier 1992

Numéro: 1992000586

page: 265

Dossier numéro: 1991-10-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1973011250

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