1992000520 20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal 1992 exécutant, [pour le Gouvernement wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté ou de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.] <

La liste visée à l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, est pour le (Gouvernement wallon) <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- (...) <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- (...) <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- l'Institut scientifique de Service public;

- l'Office communautaire et régional de la Formation et de l'Emploi;

- la Société régionale wallonne de Logement;

- la Société wallonne de Distribution d'Eau;

- le Port autonome de Charleroi;

- le Port autonome de Namur;

- le Port autonome de Liège;

- (Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture); <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées); <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- (Centre hospitalier psychiatrique du " Chêne aux Haies "); <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- (Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers "); <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

- (Centre régional d'Aide aux Communes). <AR 1996-02-14/33, art. 2, En vigueur : 04-05-1996>

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1992.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 4, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 62, § 1er;

Vu la concertation avec l'Exécutif Régional Wallon du 18 juin 1992;

Vu le protocole n° 154 du 18 septembre 1992 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer la liste des personnes morales de droit public qui relèvent de l'Exécutif Régional Wallon au personnel desquelles les principes généraux doivent être rendus applicables afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité juridique de ce personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-02-1996 publié le 24-04-1996

Articles modifiés

INTITULE; 1