1992000518
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1992000518 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté française, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992000518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000518 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté française, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
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20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté française, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 17 novembre 1992
Numéro: 1992000518
page: 24107
Dossier numéro: 1992-10-20/