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1992000512 BE

1992000512 30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000512 30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 17 octobre 1992

Numéro: 1992000512

page: 22350

Dossier numéro: 1992-09-30/

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