1992000509
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1992000509 2 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992000509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000509 2 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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2 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 22 octobre 1992
Numéro: 1992000509
page: 22586
Dossier numéro: 1992-10-02/33
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1966113001