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1992000490 BE

1992000490 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000490 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000490 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 novembre 1992

Numéro: 1992000490

page: 23537

Dossier numéro: 1992-10-20/

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