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1992000487 BE

1992000487 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 3 octobre 1992

Numéro: 1992000487

page: 21291

Dossier numéro: 1992-09-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1991000363

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