1992000479
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1992000479 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992000479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000479 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957
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20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5 novembre 1992
Numéro: 1992000479
page: 23526
Dossier numéro: 1992-10-20/
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