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1992000470 BE

1992000470 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000470 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 novembre 1992

Numéro: 1992000470

page: 23539

Dossier numéro: 1992-10-20/45

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