1992000469 29 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

A l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements de grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1973, 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 12 février 1980, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et 12 novembre 1991, l'échelle de traitements spéciale de l'informaticien-directeur (R 14) est remplacée par l'échelle de traitements spéciale suivante

"1 421 732 - 1 981 137

11/2 x 50 855

(Kl. 24 j./Cl. 24 a. - N. - G.B.)"

Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 1991.

Nos Ministres et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1992.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

Mme M. OFFECIERS-VAN DE WIELE

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 66, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 1°;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1973, 4 janvier 174, 5 décembre 1978, 12 février 1980, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et 12 novembre 1991;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 août 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons