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1992000455 BE

1992000455 29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000455 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000455 29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 22 octobre 1992

Numéro: 1992000455

page: 22585

Dossier numéro: 1992-07-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1972072006

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