1992000453 14 AOUT 1992. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement.

Les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume, désignés à cette fin par le Ministre de l'Intérieur, sont chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement dû par les détectives privés, ainsi que du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement.

Le montant du prélèvement et, le cas échéant, de l'amende administrative, est versé par le détective privé au numéro de compte de chèques postaux du "Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés".

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 1992.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, notamment l'article 20;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique;

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