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1992000443 BE

1992000443 14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative extraordinaire de 1991-1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000443 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000443 14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative extraordinaire de 1991-1992 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative extraordinaire de 1991-1992

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 23 septembre 1992

Numéro: 1992000443

page: 20408

Dossier numéro: 1992-09-14/

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