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1992000430 BE

1992000430 28 JUILLET 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000430 28 JUILLET 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 9 septembre 1992

Numéro: 1992000430

page: 19620

Dossier numéro: 1992-07-28/

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