Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992000397 BE

1992000397 24 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000397 24 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel portant fixation du formulaire de demande de mutation

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 27 août 1992

Numéro: 1992000397

page: 18826

Dossier numéro: 1992-07-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →