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1992000373 BE

1992000373 29 JUIN 1992. - Loi modifiant l'article 18 de la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000373 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1992. - Loi modifiant l'article 18 de la nouvelle loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 21 juillet 1992

Numéro: 1992000373

page: 16649

Dossier numéro: 1992-06-29/45

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