Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992000285 BE

1992000285 29 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de sanction disciplinaire des objecteurs de conscience ainsi que la procédure qui y est suivie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000285 29 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de sanction disciplinaire des objecteurs de conscience ainsi que la procédure qui y est suivie Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de sanction disciplinaire des objecteurs de conscience ainsi que la procédure qui y est suivie

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 6 juin 1992

Numéro: 1992000285

page: 13120

Dossier numéro: 1992-04-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →