1992000199 31 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Les articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, notamment les articles 20, § 2, 21, 23 et 24;

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Vu l'urgence;

Considérant que les articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 ne concernent en soi pas l'organisation de la profession de détective privé mais apportent toutefois des modifications à la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage;

Qu'il est fortement souhaitable de mettre fin dans les plus brefs délais aux imperfections de la loi du 10 avril 1990 et aux difficultés qu'elles entraînent dans l'application de cette loi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

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