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1992000196 BE

1992000196 6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992000196 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000196 6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 5 mai 1992

Numéro: 1992000196

page: 9869

Dossier numéro: 1991-12-06/

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