1992000174 6 MARS 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus le 3 février 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus le 3 février 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de cette calamité est fixée à l'ensemble du territoire de la Belgique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, §§ 1er, 1° et 2;

Vu l'arrêt n° 38467 du Conseil d'Etat du 10 janvier 1992 annulant les arrêtés royaux suivants : les arrêtés royaux des 14 février 1990 et 14 mars 1990 modifiant l'arrêté royal du 2 février 1990 considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 25 et 26 janvier 1990, sur l'ensemble du territoire de la Belgique, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, et l'arrêté royal du 14 mars 1990 considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations du 27 au 28 février 1990 dans certaines communes des provinces d'Anvers et de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Considérant que le Conseil d'Etat, par son arrêt n° 38467 du 10 janvier 1992 dispose que les tempêtes des 25 et 26 janvier 1990, du 3 février 1990 et du 26 février au 1er mars 1990 constituent chacune une calamité publique distincte;

Vu les dégâts importants provoqués par les vents de tempête du 3 février 1990;

Vu l'intensité exceptionnelle des vents de tempête ayant sévi, en date du 3 février 1990, sur l'ensemble du territoire de la Belgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....