1992000077
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1992000077 23 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL concernant la répartition du crédit destine à couvrir les coûts exposés par les corps de police communale ayant effectué des prestations supplémentaires en raison du conflit dans le Golfe arabo-persique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992000077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992000077 23 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL concernant la répartition du crédit destine à couvrir les coûts exposés par les corps de police communale ayant effectué des prestations supplémentaires en raison du conflit dans le Golfe arabo-persique
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23 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL concernant la répartition du crédit destine à couvrir les coûts exposés par les corps de police communale ayant effectué des prestations supplémentaires en raison du conflit dans le Golfe arabo-persique
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 27 février 1992
Numéro: 1992000077
page: 4128
Dossier numéro: 1991-12-23/