1992000030 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale.

Texte

(Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 004; En vigueur : 01-07-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-02-2002 publié le 09-04-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 16-12-1992 publié le 21-01-1993

Article modifié : 5

Arrêté royal du 16-09-1992 publié le 07-10-1992

Article modifié : 1