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1991929027 18 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991929027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 30 mars 1991

Numéro: 1991929027

page: 6676

Dossier numéro: 1990-12-18/

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