1991925105 12 MARS 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs.

<disposition modificative de l'art. 1, 1°, de l'AR 1980-10-02/32>

<disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1980-10-02/32>

<disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1980-10-02/32>

Par mesure transitoire les additifs qui ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté mais qui satisfont aux dispositions de l'arrêté royal du 2 octobre 1980 précité, peuvent rester dans le commerce jusqu'au 28 décembre 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 1983, 6 août 1986 et 8 août 1988;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 (89/107/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;

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Vu l'urgence motivée par le fait que ces dispositions doivent être arrêtées dans le délai prescrit par la directive 89/107/CEE précitée en accordant aux fabricants un délai suffisant pour leur permettre de s'y conformer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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