1991922588 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 300 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour assurer le financement de développements informatiques et électroniques à réaliser par des institutions publiques de sécurité sociale ou pour leur compte, dans le cadre des objectifs d'informatisation accentuée du système administratif de la sécurité sociale.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à procéder à l'affectation du montant visé à l'article 1er et à le liquider par tranches, selon les développements informatiques qu'il accepte et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 25 octobre 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de prendre sans tarder les mesures appropriées pour mettre à la disposition des institutions publiques de sécurité sociale en cause les moyens financiers nécessaires pour leur permettre d'améliorer leur organisation administrative par le développement accentué de leur informatisation et de contribuer ainsi à leur équilibre financier par la réduction de leurs coûts de gestion;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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