1991922582
BE
BE
1991922582 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1999 et mise à jour au 24-08-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991922582
Art. 1 1991922582 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1999 et mise à jour au 24-08-2011)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2011-08-13/03 , art. 13,1°, 006; En vigueur : 24-08-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-08-2011 publié le 24-08-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 29-09-2006
Article modifié : 1
Arrêté royal du 09-03-2004 publié le 17-03-2004
Article modifié : 1
Arrêté royal du 06-04-2000 publié le 29-04-2000
Article modifié : 1
Arrêté royal du 29-04-1999 publié le 10-09-1999
Article modifié : 1