Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991921250 BE

1991921250 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice _ Office de la Protection de la Jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991921250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991921250 23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice _ Office de la Protection de la Jeunesse Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice _ Office de la Protection de la Jeunesse

Source: Premier Ministre - Justice - Finances - Communications

Publication: 14 novembre 1991

Numéro: 1991921250

page: 25480

Dossier numéro: 1991-09-23/40

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →