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1991913076 BE

1991913076 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux actions positives pour les femmes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991913076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux actions positives pour les femmes

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 décembre 1991

Numéro: 1991913076

page: 28988

Dossier numéro: 1991-11-25/64

Ce texte modifie le texte suivant

1981000558

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