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1991912961 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la propension après licenciement en 1991 et 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991912961 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991912961 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la propension après licenciement en 1991 et 1992 Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la propension après licenciement en 1991 et 1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 décembre 1991

Numéro: 1991912961

page: 27173

Dossier numéro: 1991-10-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1984912724

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