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1991912915 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991912915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991912915 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 1991

Numéro: 1991912915

page: 26280

Dossier numéro: 1991-10-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012312

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