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1991912913 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991912913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991912913 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
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9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 novembre 1991
Numéro: 1991912913
page: 25378
Dossier numéro: 1991-10-09/
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