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1991912821 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une indemnité spéciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991912821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991912821 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une indemnité spéciale Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une indemnité spéciale

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1991

Numéro: 1991912821

page: 27052

Dossier numéro: 1991-10-09/

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