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1991912699 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991912699 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991912699 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 novembre 1991

Numéro: 1991912699

page: 25138

Dossier numéro: 1991-09-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1989012451

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