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1991801253 BE

1991801253 30 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de Gent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991801253 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de Gent

Source: Communications

Publication: 28 mai 1991

Numéro: 1991801253

page: 11667

Dossier numéro: 1991-04-30/

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