1991801228 19 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de la S.A. " Vlaamse Milieuholding " comme filiale spécialisée de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

En application de l'article 2, § 2 (point 4) de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement (S.N.I.) et des sociétés régionales d'investissement, est approuvée la proposition de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " d'accorder le statut de filiale spécialisée à la société anonyme " Vlaamse Milieuholding ", inscrite au registre du commerce d'Anvers, sous le n° 275 478, et dont le siège est établi à Anvers, Karel Oomsstraat 37, à la condition que la G.I.M.V. conserve directement ou indirectement sa participation de plus de 50 % dans le capital.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre communautaire des Finances et du Budget et le Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 30 mars 1976 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 2 (point 4) et l'article 3;

Vu la demande introduite par la S.A. " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " portant sur l'agrément de la S.A. " Vlaamse Milieuholding " comme filiale spécialisée de la G.I.M.V.;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V et VI, 2°;

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Vu l'urgence;

Considérant que la réalisation optimale et à court terme des objectifs économiques spécifiques de la société précitée, requiert que la S.A. " Vlaamse Milieuholding " soit considérée comme une filiale spécialisée de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ";

Sur la proposition du Vice-Président de l'Exécutif flamand, du Ministre communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie et du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Renovation rurale;

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