1991122451 24 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 30 juin 1992 la reconnaissance de radios privées dont l'échéance arrive à terme le 17 décembre 1991 et le 7 janvier 1992.

La reconnaissance des radios privées reconnues par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 11 décembre 1987 et du 7 janvier 1988, arrivant à échéance respectivement le 11 décembre 1991 et le 7 janvier 1992, est prorogée jusqu'au (31 mars 1993). <ACF 1993-02-12/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1993>

Jusqu'au (31 mars 1993), les radios privées doivent se conformer aux conditions fixées par les autorisations délivrées par le Ministre des PTT antérieurement au 18 mars 1991. <ACF 1993-02-12/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-1993>

Sans préjudice de l'alinéa 3, les autorisations visées à l'alinéa 1er dont l'échéance arrive à terme avant le (31 mars 1993), sont automatiquement prolongées jusqu'à cette date. <ACF 1993-02-12/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-1993>

Toutefois, et durant une période transitoire courant de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au (31 mars 1993), l'Exécutif de la Communauté française peut, après avis du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, modifier les conditions d'émission des radios privées. <ACF 1993-02-12/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-1993>

Le ministre qui a l'audiovisuel dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 décembre 1987;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 janvier 1988;

Vu le décret du 19 juillet 1991, modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel;

Vu l'urgence, spécialement motivée par la nécessité de ne pas laisser de vide juridique;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1991;

Sur proposition du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française,

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Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 12-02-1993 publié le 22-04-1993

Articles modifiés

1; 2

Arrêté communauté française du 29-12-1992 publié le 03-03-1993

Articles modifiés

1; 2