1991122450
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1991122450 24 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1992 et mise à jour au 11-04-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991122450
Art. 1 1991122450 24 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1992 et mise à jour au 11-04-1996)
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Texte
(abrogé) <AM 1996-02-29/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-02-1996 publié le 11-04-1996