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1991103051 BE

1991103051 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire subventionne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991103051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991103051 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire subventionne Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire subventionne

Source: Communauté flamande

Publication: 18 avril 1992

Numéro: 1991103051

page: 8784

Dossier numéro: 1991-10-30/

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