1991073051 30 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel réglant l'agrément et le subventionnement de l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten " en tant que " Vlaams Centrum voor Integratie van Migranten ".

L'A.S.B.L. " Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten ", avenue Rogier 58, à 1030 Bruxelles, est agréée à partir du 1er juillet 1991 pour une période de cinq ans en tant que " Vlaams Centrum voor Integratie van Migranten ", dénommé ci-après " VCIM ".

_ Conformément à l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés, l'effectif du personnel, le subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement, la responsabilité de la gestion journalière et de la gestion financière sont fixés par une convention conclue entre l'Exécutif flamand et le directeur et président du conseil d'administration du " VCIM ".

Cette convention est jointe en annexe au présent arrêté d'agrément et en forme une partie intégrante.

L'agrément peut être retiré à tout moment si le " VCIM " ne satisfait plus aux conditions d'agrément fixées par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté précité de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990, comment une irrégularité grave ou n'exécute pas correctement la convention visée par l'article 2.

En cas de retrait de l'agrément le " VCIM " en sera informé à temps, de sorte que toutes les obligations légales vis-à-vis du personnel pourront être respectées.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1991.

<Disposition abrogatoire de l'A.E.F. 1991-01-23/40>

ANNEXE.

Art. N1. Convention réglant l'agrément et le subventionnement de l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum voor de Integratie van Migranten " en tant que " Vlaams Centrum voor Integratie van Migranten ".

<NOTE : Pour la convention, V. CN : 1991-07-30/32>

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 3°;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des centres d'intégration des immigrés, tel qu'il a été modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 7 novembre 1990, 12 décembre 1990 et 6 mars 1991, notamment les articles 4 et 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand des 3 mai 1989 et 21 mars 1990;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget, donné le 23 juillet 1991;

Vu la nature des activités exercées par l'A.S.B.L. mentionnée ci-après;

Vu l'avis de l'administration compétente,

.....