1991071750 27 JUILLET 1991. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les subventions à allouer pour l'année 1989 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

_ Les charges totales admises pour l'année 1989, y compris notamment toutes les dépenses et majorations prévues par l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, par l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et par l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, pour les institutions établies dans la Région de Bruxelles-Capitale, agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, s'élèvent, par institution, à

Aide aux jeunes I 15 334 720

Les Cailloux I 15 487 343

La Cle I 11 006 436

CREB L'Oiseau bleu I 37 366 163

CREB L'Eveil SI 19 559 431

CREB Solidaritas SI 26 284 241

La Clairiere SI 68 256 572

La Famille SI 34 191 057

CETD I 35 424 043

SI 31 896 449

Decroly I 37 897 740

SI 80 216 665

Arnaud Fraiteur I 9 981 991

SI 4 635 070

Foyer des Orphelins I 57 957 259

SI 1 522 687

Foyer Aurore H.TR/NTR 10 089 719

HADEP H.TR/NTR 13 682 577

HAMA I HTR 9 421 794

HAMA II H.TR/NTR 12 865 209

HAMA III H.TR/NTR 12 149 150

Pierre Jurdant H.TR/NTR 9 869 442

Farra-Foret CJ 8 323 664

Les Platanes CJ 41 973 660

Les Vraies Richesses CJ 8 881 720

La Vague PF 7 383 308

La Piste I 3 585 778

Delta CJ 10 534 387

Foyer des Sourds-Muets H.TR/NTR 24 084 745

Koninklijk Instituut Woluwe I 53 152 940

SI 20 212 056

I.R.S.A. I 112 004 139

I.R.S.A. SI 57 336 504

I.R.S.A. H NTR 5 426 112

I.R.S.A. CJ 1 979 558

Chapelle de Bourgogne I 28 253 437

La Passerelle I 10 549 010

Les Weigelias I 9 728 859

Centre de l'Enfance War Memorial I 6 044 791

SI 5 149 267

Farra-Derby H NTR 16 039 788

Le Bois de Sapins H NTR 10 959 857

La Bastide HTR/NTR 12 151 214

La Forestiere CJ 17 798 172

Le Pretexte CJ 8 422 789

La Famille CJ 7 335 014

Placement en Familles (Ixelles) CF 1 111 940

L'Accueil familial PF 1 891 307

Institut Prov. (Berchem-Ste-Agathe) I 20 731 134

SI 47 643 318

Cite de l'Amitie CJ 8 855 155

Le Nid de Marcelle Briard I 16 380 247

Le Grain CJ 5 895 890

Le Foyer PF 1 696 906

La Maison des Aveugles CJ 7 069 418

Centre de Vie CJ 3 159 914

Germinal CJ 7 781 793

Thuis CJ 948 356

HAMA IV "Les Chataignes" H NTR 10 144 729

_ La subvention allouée pour l'année 1989 aux institutions visées à l'article 1er s'élève aux charges totales admises fixées par le même article sous déduction:1° de la participation financière des handicapés suivant les états de frais de l'année 1989 introduits par les institutions concernées auprès de l'administration de la Commission communautaire commune, avant le 31 mai 1991;2° du montant des dépenses concernant les personnes dont la prise en charge ne résulte pas de l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

_ Lorsqu'une institution visée à l'article 1er accueille une personne dont la prise en charge ne résulte pas de l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 précité, il est fixé un montant journalier; ce montant est égal au rapport entre les charges totales admises pour l'année 1989 et le nombre de jours de présence effective en 1989.Par jours de présence effective, on entend les jours de présence effective des personnes handicapées, dont la prise en charge résulte ou non de l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 susmentionné.

_ L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 1989 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1989, aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté, est rapportée.

_ Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1989.

_ Les Ministres de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, §§ 4 et 6;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1986 déterminant la participation financière des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'avis du Conseil national consultatif du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de revoir d'urgence la manière dont sont calculées les subventions à allouer à titre de prix de journée aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées établis dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition des Ministres du Collège réuni compétent pour l'Aide aux personnes, après en avoir délibéré;

.....