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1991036647 BE

1991036647 23 OCTOBRE 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

Source: Communauté flamande

Publication: 28 décembre 1991

Numéro: 1991036647

page: 29767

Dossier numéro: 1991-10-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1990029202

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