Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991036630 BE

1991036630 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la redistribution des allocations de base

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036630 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la redistribution des allocations de base Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la redistribution des allocations de base

Source: Communauté flamande

Publication: 25 décembre 1991

Numéro: 1991036630

page: 29692

Dossier numéro: 1991-10-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →