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1991036627 21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE pris en exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 223 906 000 francs _ tranche 1991 _ aux Universités libres flamandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036627 21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE pris en exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 223 906 000 francs _ tranche 1991 _ aux Universités libres flamandes Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE pris en exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 223 906 000 francs _ tranche 1991 _ aux Universités libres flamandes

Source: Communauté flamande

Publication: 20 décembre 1991

Numéro: 1991036627

page: 29002

Dossier numéro: 1991-11-21/

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