1991036592 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la Société flamande du Logement. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 23-06-1994)

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, les dispositions du présent arrêté sont d'application aux membres du personnel de la Société flamande du Logement.

<AGF 1994-03-30/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1992> L'échelle de traitement, attachée à chacun des grades particuliers du personnel administratif de la Société flamande du Logement auquel les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public sont applicables, est fixée comme suit

Administrateur general adjoint 15/1

Verificateur de comptabilite de 1ere classe 24/2

Gestionnaire de bibliotheque 22/4

Verificateur de comptabilite 22/2

Aide-verificateur 21/1

Redacteur comptable 20/2

premier surveillant de travaux 34/3

premier dessinateur adjoint 34/3

Commis-stenodactylographe chef 34/2

Surveillant de travaux 32/4

Commis-stenodactylographe principal 32/2

Surveillant adjoint de travaux 30/A

Commis-stenodactylographe 30/2

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Le Ministre communautaire de l'Aménagement du Territoire et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 13, § 6, et l'article 96, modifiés par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1988 fixant le cadre organique de la Société flamande du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 octobre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 octobre 1991 relatif au classement hiérarchique des grades dont les membres du personnel de la Société flamande du Logement peuvent être titulaires;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 octobre 1991 fixant le statut administratif du personnel de la Société flamande du Logement;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Affaires intérieures et de la Fonction publique, donné le 25 février 1991;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 septembre 1991;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget, donné le 23 juillet 1991;

Vu le protocole du 22 octobre 1991 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Aménagement du Territoire et du Logement;

Après en avoir délibéré,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 30-03-1994 publié le 23-06-1994

Article modifié : 2