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1991036583 BE

1991036583 23 OCTOBRE 1991. - DECRET modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991036583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1991. - DECRET modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale

Source: Communauté flamande

Publication: 7 décembre 1991

Numéro: 1991036583

page: 27668

Dossier numéro: 1991-10-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001167

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