1991036542
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1991036542 2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036542 2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté flamande
Publication: 14 décembre 1991
Numéro: 1991036542
page: 28295
Dossier numéro: 1991-08-02/32
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