1991036505
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1991036505 10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991036505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991036505 10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale
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10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale
Source: Communauté flamande
Publication: 28 novembre 1991
Numéro: 1991036505
page: 26708
Dossier numéro: 1991-07-10/