1991036466 24 JUILLET 1991. - Arrêté du [Gouvernement flamand] relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé Fonds MINA. <Traduction> <Intitulé modifié par AGF 2003-09-26/31, art. 4, 003 ; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1994 et mise à jour au 12-07-2012)

§ 1er. Le présent arrêté organise la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, visé à l'article 14 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991 notamment les articles 14 et 15, et dénommé ci-après le "service".

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1 .

§ 3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le (Ministre flamand), le membre (du Gouvernement flamand) qui a l'environnement et la conservation de la nature dans ses attributions. <AGF 2003-09-26/31, art. 4, 003 ; En vigueur : 01-01-2002>

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( 1 )<AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE II. - Le budget.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Les recettes visées à l'article 3, 12°, du décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds MINA comprennent

1° le produit du placement, quel qu'en soit la nature ou le mode, des montants alloués ou revenant au Fonds MINA;

2° les dons et legs;

3° les recettes pour ordre;

4° toutes les autres recettes fortuites.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE V.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Le (Ministre flamand) des Finances et du Budget et le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

[Le Gouvernement flamand,] <AGF 2003-09-26/31, art. 4, 003 ; ED : 01-01-2002>

Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, notamment les articles 14 et 15;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature (Fonds MINA) comme service régional à gestion séparée;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, tel qu'il a été modifié la dernière fois;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 23 janvier 1991 est entré en vigueur le 1er janvier 1991 et que certaines opérations sur le Fonds MINA doivent être réglées d'urgence;

Considérant que par conséquent il est impératif de fixer sans délai les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature;

Sur la proposition du [Ministre flamand] des Finances et du Budget et du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale; <AGF 2003-09-26/31, art. 4, 003 ; ED : 01-01-2002>

Après en avoir délibéré,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 12-07-2012

Articles modifiés

1; 2; 3; 4bis; 5; 5bis; 6; 7; 8; 9; 10-13

Arrêté gouvernement flamand du 26-09-2003 publié le 24-10-2003

Articles modifiés

1-3; 4BIS; 5-6; 5BIS; 9-11; 13; 15

Article modifié : PREAMB

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-1994 publié le 05-07-1994

Article modifié : 13